Décret n°2008-61 du 17 janvier 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-61 du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017986531
Texte parentLEGITEXT000017986516
Référencearticle 4 du décret n°2008-61 du 17 janvier 2008 (version du 20 janvier 2008)Légifrance →

1. Les frais de changement de résidence de l'agent de La Poste bénéficiaire des dispositions des décrets du 17 janvier 2008 susvisés sont à la charge de La Poste. Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.

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