1. Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.
Décret n°2008-75 du 24 janvier 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-75 du 24 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017986947
Texte parentLEGITEXT000017986939
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