1. En application de l'article 31 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme lorsqu'ils sont affectés à l'Office national des forêts.
Arrêté du 16 janvier 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2008.
TexteArrêté du 16 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017987038
Texte parentLEGITEXT000017987032
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