1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-79 du 24 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-79 du 24 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017992887
Texte parentLEGITEXT000017992883
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