Article en vigueur depuis le 31 janvier 2008.
1. Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
2. La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.
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