1. Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés au titre des heures complémentaires accomplies par les salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er du présent décret lorsqu'ils sont à temps partiel.
Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-76 du 24 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018042089
Texte parentLEGITEXT000018042075
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