Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-76 du 24 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018042095
Texte parentLEGITEXT000018042075
Référencearticle 5 du décret n°2008-76 du 24 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 15. Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires aux personnels des chambres de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
3. « 16. Les rémunérations versées aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers au-delà de la durée de travail effectif fixée par leur statut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 : art. 1
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