1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-76 du 24 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018042097
Texte parentLEGITEXT000018042075
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