Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-74 du 23 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018042361
Texte parentLEGITEXT000018042356
Référencearticle 1 du décret n°2008-74 du 23 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° de l'article D. 213-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; ».