1. Tout affilié âgé de 50 ans au moins peut racheter des points de retraite et jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite complémentaire à taux plein.
2. Ce rachat permet au demandeur d'obtenir, dans sa classe de cotisation au moment de la demande, tout ou partie du nombre maximum de points qu'il aurait acquis s'il avait cotisé dans cette classe pour toutes les années d'inscription à la caisse de retraite des experts-comptables.
3. Le rachat des points de retraite est réalisé selon les modalités suivantes :
4. - à concurrence de 70 % des points, payable par fractions annuelles égales de points ;
5. - à concurrence du solde, soit 30 % des points, au gré de l'affilié et, en tout cas, avant le 65 e anniversaire.
6. La valeur du rachat est calculée suivant le barème ci-après et en fonction de la valeur du point cotisé en vigueur au jour du règlement.
7. Le taux de rachat est déterminé par l'âge de l'affilié au moment de la souscription de rachat comme suit :
8. - 50 ans : 1,35 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
9. - 51 ans : 1,40 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
10. - 52 ans : 1,46 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
11. - 53 ans : 1,52 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
12. - 54 ans : 1,58 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
13. - 55 ans : 1,64 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
14. - 56 ans : 1,71 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
15. - 57 ans : 1,78 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
16. - 58 ans : 1,85 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
17. - 59 ans : 1,92 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;
18. - 60 ans : 2,00 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;
19. - 61 ans : 2,09 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;
20. - 62 ans : 2,18 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;
21. - 63 ans : 2,28 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;
22. - 64 ans : 2,39 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;
23. - 65 ans : 2,50 pts de cotisation pour 1 pt de retraite.
24. Les versements à titre de rachat doivent être effectués avant le 30 novembre de l'année considérée, le premier versement correspondant à l'année de la notification de la décision de rachat et le dernier à celle du 65 e anniversaire.
25. L'affilié dont le contrat de rachat est en cours d'exécution et qui demande la liquidation de la retraite complémentaire avant l'âge de 65 ans peut régler la totalité des points restant à racheter avant la date d'entrée en jouissance de sa retraite complémentaire.
26. La radiation prononcée par les instances professionnelles ou les autorités chargées de la tenue des tableaux et des listes des professionnels ne permet pas de solder ce rachat par anticipation avant la liquidation de la retraite complémentaire.
27. En cas de non-paiement d'une seule annuité de rachat dans les conditions et délais prévus au présent article, le contrat de rachat est résilié pour la période restant à courir jusqu'au 65e anniversaire, sauf décision gracieuse de la commission des cas particuliers.