Décret n°53-506 du 21 mai 1953 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 mai 1953.

TexteDécret n°53-506 du 21 mai 1953

IdentifiantLEGIARTI000006770084

Texte parentLEGITEXT000018042857

Référencearticle 6 du décret n°53-506 du 21 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →

1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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