Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018046550
Texte parentLEGITEXT000018046538
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte de la direction des personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP). Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 1992 : art. 2
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