Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018046554
Texte parentLEGITEXT000018046538
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article 6 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
2. « Les régisseurs sont également habilités à détenir des titres-restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts. Ils tiennent une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
3. Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurant au bénéficiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 1992 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.