Arrêté du 16 janvier 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

TexteArrêté du 16 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018046548

Texte parentLEGITEXT000018046538

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 janvier 2008 (version du 1er février 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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