Article abrogé, en vigueur du 2 février 2008 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-94 du 30 janvier 2008
RattachementChapitre Ier Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000018048387
Texte parentLEGITEXT000018048375
Référencearticle 1 du décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →
1. Il est créé un corps d'attachés d'administration des juridictions financières régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée respectivement par le Premier ministre dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières et par le premier président de la Cour des comptes dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.
2. Le corps des attachés d'administration des juridictions financières est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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