1. Les services accomplis dans les juridictions financières et les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières par les fonctionnaires détachés dans ce corps, en application des dispositions de l'article 8, viennent en déduction de la durée de cinq ans prévue à l'article 3 du présent décret, sans que la durée de détachement dans le corps requise avant intégration puisse être inférieure à deux ans.
Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 février 2008 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-94 du 30 janvier 2008
RattachementChapitre II Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000018048405
Texte parentLEGITEXT000018048375
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