1. Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 5, au troisième alinéa du I de l'article 10 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont pris par le premier président de la Cour des comptes en application des articles R. 112-4 et R. 212-3 du code des juridictions financières.
Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 février 2008 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-94 du 30 janvier 2008
RattachementChapitre Ier Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000018048391
Texte parentLEGITEXT000018048375
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