Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2008 au 2 octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-94 du 30 janvier 2008

RattachementChapitre II Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000018048393

Texte parentLEGITEXT000018048375

Référencearticle 6 du décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →

1. Le corps d'attachés d'administration des juridictions financières est créé à compter du 1er septembre 2008.

2. L'installation de la commission administrative paritaire propre à ce corps interviendra dans le délai d'un an à compter de sa création.

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