1. Les fonctionnaires qui, entre la date de publication du présent décret et le 1er septembre 2008, sont détachés depuis plus de six ans dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes en application des articles R. 112-26 et R. 112-27 du code des juridictions financières peuvent être maintenus en position de détachement dans cet emploi jusqu'à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières, à l'indice détenu à l'expiration de cette période de six ans. Au-delà de cette date, ils peuvent être placés en position de détachement dans le corps.
Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 février 2008 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-94 du 30 janvier 2008
RattachementChapitre II Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000018048401
Texte parentLEGITEXT000018048375
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