Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 février 2008.

TexteDécret n°2008-98 du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018050049
Texte parentLEGITEXT000018050041
Référencearticle 3 du décret n°2008-98 du 30 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →

1. La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.

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