1. Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.
Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2008.
TexteDécret n°2008-98 du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018050051
Texte parentLEGITEXT000018050041
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