1. Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 2008.
TexteArrêté du 1er février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018050757
Texte parentLEGITEXT000018050750
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