Arrêté du 17 janvier 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 2008.

TexteArrêté du 17 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018050806

Texte parentLEGITEXT000018050792

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 janvier 2008 (version du 3 février 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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