Article abrogé, en vigueur du 3 février 2008 au 7 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018050818
Texte parentLEGITEXT000018050809
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2008 (version du 3 février 2008)Légifrance →
1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité du contrat de performance.
2. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
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