Arrêté du 30 novembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2007.

TexteArrêté du 30 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000018051450

Texte parentLEGITEXT000018051444

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 novembre 2007 (version du 20 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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