Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006660129
Texte parentLEGITEXT000018052053
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 222-5 est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions des articles L. 7124-9 à L. 7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire » ;
4. 2° Après l'article L. 222-11, il est inséré un article L. 222-12 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 222-12. - Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies des peines prévues par les articles L. 7124-27 et L. 7124-34 du code du travail. »
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