1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000018052184
Texte parentLEGITEXT000018052053
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