Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 421-24, il est inséré un article L. 421-25 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 421-25. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.
4. « Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
5. « Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité. » ;
6. 2° Après l'article L. 731-17, il est inséré un article L. 731-18 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 731-18. - Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
8. « Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :
9. « 1° La qualification du salarié ;
10. « 2° Son objet ;
11. « 3° Les éléments de la rémunération ;
12. « 4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
13. « 5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.
14. « Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
15. « Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.
16. « Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. »