Arrêté du 22 janvier 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

TexteArrêté du 22 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018071937

Texte parentLEGITEXT000018071918

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 janvier 2008 (version du 1er février 2008)Légifrance →

1. Les arrêtés du 18 mai 1994 et du 13 juin 1994susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

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