Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 2008.

TexteDécret n°2008-95 du 30 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018072150

Texte parentLEGITEXT000018072145

Référencearticle 1 du décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →

1. Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.

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