1. Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2008.
TexteDécret n°2008-95 du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018072151
Texte parentLEGITEXT000018072145
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