Référencearticle 5 du décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →
1. L'emploi de chef de mission des juridictions financières comporte sept échelons et un échelon spécial.
2. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les 5e et 6e échelons.
3. Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et le lieu d'affectation de ces emplois sont fixés par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
4. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au 7e échelon est de deux ans et six mois.
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