Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 février 2008.

TexteDécret n°2008-95 du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018072153
Texte parentLEGITEXT000018072145
Référencearticle 8 du décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →

1. Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.

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