Arrêté du 28 janvier 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 2008.

TexteArrêté du 28 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018075505

Texte parentLEGITEXT000018075498

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2008 (version du 6 février 2008)Légifrance →

1. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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