1. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2008.
TexteArrêté du 31 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018078618
Texte parentLEGITEXT000018078603
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