Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018081813
Texte parentLEGITEXT000018081804
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
2. Les termes : « du décret du 12 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les termes : « du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 4
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