Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, le paragraphe suivant :
2. « Les réseaux ne relevant pas des trois catégories définies à l'article 3 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes :
3. ― les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 61. 1 ― Installations de gaz ;
4. ― elles font l'objet des essais de résistance mécanique et d'étanchéité prévus par ladite norme ;
5. ― elles sont incluses dans les installations soumises à la fourniture par l'installateur du certificat de conformité modèle n° 1 pour l'immeuble et sont décrites dans ledit certificat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 8