Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018081827
Texte parentLEGITEXT000018081804
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à la fin de l'article 20 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, le paragraphe suivant :
2. « Les réseaux ne relevant pas des trois catégories définies à l'article 3 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes :
3. ― l'absence de fuite est vérifiée au minimum tous les cinq ans ;
4. ― le gaz livré est odorisé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 20
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