Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018081829
Texte parentLEGITEXT000018081804
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Pour les réseaux des deuxième et troisième catégories, ce bilan ne sera établi et communiqué que sur demande du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 21
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