Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, l'opérateur met en œuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4. Cette validation doit être réalisée après reconnaissance de cet organisme dans les délais suivants :
3. ― dix-huit mois pour les réseaux de première catégorie ;
4. ― trente mois pour les réseaux de deuxième catégorie ;
5. ― quarante-deux mois pour les réseaux de troisième catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 25