1. Les montants régionaux des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions prévues au 3° du II et des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 2008.
TexteArrêté du 22 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018082517
Texte parentLEGITEXT000018082509
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