Arrêté du 30 janvier 2008 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 9 février 2008.

TexteArrêté du 30 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018087494

Texte parentLEGITEXT000018087447

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 janvier 2008 (version du 9 février 2008)Légifrance →

1. L'article 214-2 est abrogé.

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