Arrêté du 30 janvier 2008 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 février 2008.

TexteArrêté du 30 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018087496

Texte parentLEGITEXT000018087447

Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 janvier 2008 (version du 9 février 2008)Légifrance →

1. A l'article 230-1, les termes : « 19 mai 2006 » sont complétés par les mots : « modifié depuis lors ».

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