Arrêté du 30 janvier 2008 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 février 2008.

TexteArrêté du 30 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018087498

Texte parentLEGITEXT000018087447

Référencearticle 17 de l'arrêté du 30 janvier 2008 (version du 9 février 2008)Légifrance →

1. A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».

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