1. Aux annexes I et III, toute référence au décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou des agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est remplacée par une référence au décret du 26 avril 2007 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 février 2008.
TexteArrêté du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018087462
Texte parentLEGITEXT000018087447
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