1. Dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale et de ses annexes, toute référence au décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par une référence au décret du 2 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 février 2008.
TexteArrêté du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018087472
Texte parentLEGITEXT000018087447
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