Arrêté du 30 janvier 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 février 2008.

TexteArrêté du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018087476
Texte parentLEGITEXT000018087447
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 janvier 2008 (version du 9 février 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 6 juin 2006

3. Art. 113-2

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