1. Pour une période transitoire de cinq ans, lorsque, pour une même affectation, il est attribué aux personnels résidents de l'Espace économique européen n'ayant qu'un seul enfant à charge un montant qui, majoré le cas échéant de prestations familiales, est inférieur à celui des droits ouverts antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, ces agents peuvent prétendre à un versement complémentaire égal à la différence constatée.
Arrêté du 5 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteArrêté du 5 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018088609
Texte parentLEGITEXT000018088602
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