Arrêté du 6 février 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 février 2008.

TexteArrêté du 6 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018088627

Texte parentLEGITEXT000018088622

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2008 (version du 9 février 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.

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