LOI n°2008-111 du 8 février 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 février 2008.

TexteLOI n°2008-111 du 8 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018090963

Texte parentLEGITEXT000018090950

Référencearticle 10 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 (version du 10 février 2008)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

3. Art. 22

4. II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

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